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Le CCMI : Contrat de Construction Maisons Individuelles

ccmi

Le "Contrat de Construction de Maisons Individuelles" est l'assurance d'être protégé juridiquement pendant toute la durée de votre projet et plus encore ! Il est régi par le Code de la construction et de l’habitation et résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, appelée plus aussi « loi de 1990 ».

 

1- Un CCMI conforme doit mentionner chacun des éléments suivants :

      • Les données de localisation précises du terrain et sa superficie
      • La conformité du projet aux règles d’urbanisme et une copie du permis de construire
      • Un détail des caractéristiques techniques de la construction et une notice d’information
      • Le coût total du bâtiment, comprenant les travaux réservés par le maître d‘ouvrage.
      • Les modalités de paiement et les indices de révision
      • La date d’ouverture du chantier
      • Les délais d’exécution du chantier
      • Les pénalités appliquées en cas de retard de livraison. 
      • La faculté pour le maitre d’ouvrage de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception
      • Les clauses suspensives (obtention du prêt bancaire ou des fonds nécessaires à la construction, obtention du permis de construire, acquisition du terrain)
    • Tant que ces 3 clauses suspensives ne sont pas respectées, le contrat signé ne vous engage pas!

 

 

2- Les avantages lors de la signature d'un CCMI :

    • La garantie de livraison: En cas de défaillance du constructeur, le garant se doit de vous livrer votre maison au prix, prestation et délai convenu.

     

  • La garantie de parfait achèvement : Elle permet la remise en conformité de tout désordre pouvant apparaitre dans un délais de 1an après réception.

     

  • La garantie biennale ou de Bon Fonctionnement (BF): Les éléments de second oeuvre du bâtiment (portes, fenêtres, robinetterie…) sont garanties 2 ans.

     

  • La garantie décennale : Couvre tout les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment à partir de la réception de la maison.

     

  • L’assurance dommages-ouvrages : Elle est nominative et obligatoire. Elle protége pendant 10ans de tout défauts ou malfaçons.
    Nous sommes aujourd'hui le seul constructeur de maison ossature bois à la posséder...

De plus chez NATILIA, vous n'engagez aucun frais jusqu'au premier coup de pelle de votre construction ! Nous ne demandons aucun acompte, et nous prenons en charge la demande de permis de construire pour votre projet!

 

Les délais de construction c’est notre affaire, la personnalisation de votre maison c’est vos envies, la sérénité c’est le CCMI, avec NATILIA, construisons ensemble votre projet de vie !

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