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Tout savoir sur la "Loi PINEL"

loi pinel tout savoir sur le dispositif fiscal 99730

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière créé par Sylvia Pinel, ministre du logement en 2014, pour relancer la construction et favoriser l’apparition de logements écologiques en France. Elle vise aussi à assurer un logement en location aux personnes aux revenus plus modestes.
Le principe de ce dispositif de défiscalisation est très simple : en échange de la mise en location d'un bien immobilier acquis, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Le montant de celle-ci varie en fonction de votre durée d'engagement locatif.

Les loyers ainsi perçus par la location vous permettent de rembourser votre investissement initial.

 

Au terme de votre engagement, vous êtes libre de continuer à louer votre bien, de le conserver pour y habiter ou bien de le revendre pour réaliser une plus-value.

Ce dispositif s’applique à tout contribuable français résidant et payant leurs impôts en France. Il est limité à 2 logements maximum par an.

A noter que l’échéance de la loi Pinel initialement prévu pour décembre 2018 a été reporté par le nouveau gouvernement de Macron au 31 décembre 2021. Durant ces quatre prochaines années les conditions restent les mêmes.

 

 

 

PINEL, QUELS SONT SES AVANTAGES ?

Investir dans l’immobilier locatif neuf comporte de nombreux avantages. D’une part, il permet un accès à la propriété avec un logement respectant les dernières normes énergétiques et qui aura besoin de peu de travaux dans les années à venir. C’est aussi la garantie d’effectuer une plus-value à la revente. Mais l’avantage principal de cet investissement est évidemment la réduction fiscale prévue.

Plus le logement est mis longtemps en location, plus la réduction est intéressante pour le propriétaire :

  • 12 % du montant de l'investissement pour 6 ans (2% par an).
  • 18% pour 9 ans (2% par an).
  • 21% pour 12 ans (2% les 9 premières années puis 1%).

 

Afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif, plusieurs critères sont à respecter.

  1. LE LOGEMENT PINEL DOIT

  • Etre neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA).
  • Respecter la réglementation thermique (RT 2012) ou bénéficier du label BBC 2005.
  • Etre achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier.

 

  1. ZONES ET PLAFONDS LOI PINEL

    • Zonage des villes concernées par la Loi PINEL.
    • Plafond de ressources des locataires : la loi Pinel doit respecter des plafonds de ressources fixés par décret annuellement.
    • Plafond de loyer : la loi Pinel doit respecter des plafonds de loyers fixés par décret annuellement.

 

  1. LA LOCATION DU BIEN DOIT

  2. Plusieurs conditions liées au locataire et à la location doivent être respectées pour que le propriétaire d’un logement neuf mis en location puisse bénéficier d’une réduction d’impôt selon les modalités de la loi Pinel :

  • Le bien doit être la résidence principale du locataire.
  • Il doit être loué au plus tard un an après l'achèvement de la construction ou de son acquisition.
  • La durée de location doit être au minimum de 6 ans, maximale de 12 ans.
  • Le locataire ne peut être membre du même foyer fiscal que le propriétaire mais il peut être un proche, un membre de sa famille...

 

N'hésitez pas à nous contacter pour davantages d'informations et connaître vos solutions pour votre projet de construction.

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